De plus en plus, les sociétés cherchent à se procurer des compétences extérieures qui n’existent pas en interne. Il s’agit du prêt de main-d’œuvre, une pratique strictement encadrée par la loi.
Boom d’un nouveau mode de travail, développement des groupes de sociétés, pallier les difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ; éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité… De nombreux facteurs sont à l’origine de l’usage de prêt de main-d’œuvre. Et si cette extériorisation de l’emploi séduit de nombreuses entreprises, cette pratique, encadrée par l’article L-8241-1 du Code du travail, peut rapidement devenir illicite. Découvrez comment le portage salarial permet d’éviter le délit de prêt de main d’œuvre illicite.
Qu’est-ce qu’est exactement le prêt de main-d’œuvre ?
Le principe est simple : un employeur met des salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Dans ce contexte, la force de travail du ou des salariés va bénéficier à un autre employeur. Le but étant de réaliser des missions nécessitant une technicité particulière que l’entreprise utilisatrice ne possède pas. Cependant, la loi prévoit une infraction susceptible d’être commise dans le cadre d’une fourniture de main-d’œuvre. Il s’agit du délit de prêt de main-d’œuvre illicite.
En quoi consiste l’infraction de prêt de main-d’œuvre illicite ?
L’article L-8241-1 du Code du travail stipule que “toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite”. En d’autres termes, le prêt de main-d’œuvre devient illicite dès lors que la mise à disposition du personnel est réalisée dans un but lucratif. C’est-à-dire qu’elle génère une contrepartie financière.
Dans quels cas la loi autorise le prêt de main-d’œuvre ?
Pour être légal, le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement avoir un but non-lucratif. L’opération doit donc exister sans bénéfice financier pour l’entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions. Voici trois cas où le prêt de main-d’œuvre est licite, même si l’objectif poursuivi est financier.
Le cas général, qui comprend :
- Le travail temporaire par les agences d’intérim.
- Le travail à temps partagé.
- L’agence de mannequins par le titulaire de la licence d’agence de mannequins.
- Le prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d’une équipe de France.
- La mise à disposition de salariés auprès d’un syndicat.
Le prêt d’une grande entreprise à une petite entreprise ou PME :
Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d’une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d’œuvre. Le prêt de main-d’œuvre peut être sous-facturé par l’entreprise prêteuse et être considéré à but non-lucratif. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L’entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d’au moins 5 000 salariés.
- L’entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d’existence ou est une PME (Petite et moyenne entreprise) de moins de 250 salariés, ou structure d’intérêt général ou d’utilité publique.
- La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum.
À noter tout de même que ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Le cas d’un mécénat de compétence :
Dans le cadre d’un mécénat de compétence, le prêt de main-d’œuvre est également licite. Cette opération concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés. Elles peuvent mettre gratuitement des salariés à disposition d’un organisme d’intérêt général pour mobiliser, pendant un temps, leurs compétences. En contrepartie, l’entreprise prêteuse bénéficie d’une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d’une œuvre d’intérêt général.
Quelle est la sanction du prêt de main-d’œuvre illicite ?
Le prêt de main-d’œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour une personne morale. Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux…).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées. À savoir : suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues ou encore fermeture temporaire de l’entreprise…
La jurisprudence du prêt de main-d’œuvre illicite
Depuis 1985, la Cour de cassation rappelle que la qualification du prêt de main-d’œuvre requiert le rassemblement de 4 éléments (Cass. crim., 29 oct. 1985). Les voici :
- L’objet du contrat
Il est important de noter que la prestation de main-d’œuvre est autorisée si elle est accompagnée d’une autre prestation. Les juges vérifieront donc quelle est la nature de la tâche à accomplir. Si une entreprise a recours à une autre entreprise alors qu’elle dispose des moyens d’accomplir la tâche elle-même, le prêt de main-d’œuvre devient illicite.
- L’origine de la fourniture du matériel de travail
L’utilisation d’un matériel propre à l’entreprise prêteuse est un indice évident d’un prêt de main-d’œuvre licite. En revanche, le fait de travailler avec le matériel et les matériaux du donneur d’ordre est révélateur de prêts de main-d’œuvre illicite.
- L’identification du pouvoir de direction
Si un transfert du lien de subordination entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice est constaté, le prêt de main-d’œuvre est qualifié d’illicite. La loi impose que le pouvoir de direction doit être maintenu dans l’entreprise initiale prêteuse. En effet, le prestataire doit conserver l’autorité sur son personnel et exercer un contrôle sur la réalisation du travail.
- La rémunération
Lorsque le prix de la prestation est basé sur un taux horaire, cela suppose que seule une fourniture de main d’œuvre est rémunérée. Dans ce cas, un juge peut qualifier l’infraction du prêt de main-d’œuvre illicite.
À savoir qu’aucun risque de commettre l’infraction de prêt de main-d’œuvre illicite n’est encouru par une entreprise ayant recours au portage salarial. Cette pratique consistant à mettre à disposition des salariés est totalement autorisée par la loi et présente de nombreux avantages.
Le portage salarial : la solution pour se protéger du prêt de main-d’œuvre illicite
Le portage salarial est une forme d’emploi qui séduit de plus en plus les indépendants en quête de sécurité sur les plans sociaux et financiers, ainsi que les salariés qui souhaitent lancer leur propre activité, tout en conservant le statut de salarié. Il s’agit d’une relation contractuelle tripartite entre une société de portage salarial, un consultant porté, et l’entreprise cliente pour laquelle la prestation du consultant est réalisée. Toute personne ayant l’expertise, la qualification et l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté. Il fournit une prestation de services à l’entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Le portage salarial permet à l’entreprise de combiner sécurité juridique et flexibilité, sans risque de requalification d’emploi de faux travailleur indépendant ou délits de prêt de main d’œuvre qui sont sanctionnés dans les législations nationales. En ce sens, cette forme d’emploi se présente comme la solution idéale pour se protéger du prêt de main-d’œuvre illicite.
