Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre:

La société Reesk Digital Solution, EURL, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 829 739 622 000 19 dont le siège social est situé 28 rue de Londres – 75009 Paris (ci-après : la « Société ») Et

L’utilisateur du site https://freelance-day.eu.

Préambule

Le site internet https://freelance-day.eu est exploité par la Société proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de freelances en portage salarial et des Clients. L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site. Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Les données sont stockées en France sur des serveurs mutualisés chez OVH.

I-Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs freelances en portage salarial afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Disponibilité : désigne un freelance dont les compétences sont pertinentes avec le domaine d’intervention de Freelance day, et qui est en mesure de renseigner une date de disponibilité réelle. Cette disponibilité peut être complète ou partielle. Désigne également une compétence ou un ensemble de compétences proposé par une entreprise sur le Site.

Entreprise : désigne toute personne morale disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Freelance porté : désigne toute personne physique disposant d’un contrat de travail avec une société de portage salarial ayant le statut de salarié porté qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un freelance.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://freelance-day.eu.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelance porté et Client, les services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelance porté pour l’accomplissement de Missions.

Société : désigne Reesk Digital Solution la société éditrice de la solution freelance-day.eu

Société de Portage : désigne une société de Portage salarial tel que le définit le Code du travail – Article L1251-64

Utilisateurs : désigne toute personne physique utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, possédant un compte utilisateur. Il peut s’agir d’un freelance ou d’un représentant de l’entreprise. Ce représentant de l’entreprise doit détenir la délégation d’engager son entreprise sur des processus de sélection des sous-traitants.

ESN ou Cabinets : désigne des sociétés de services faisant appel à des Freelances portés pour sous-traiter des missions auprès de leurs clients finaux.

II-Inscription et fonctionnement de nos services

Inscription à nos services

2.1 L’accès aux Services, l’Utilisateur s’effectue en créant un compte gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des services.

 

2.2 Pour pouvoir obtenir le référencement comme Freelance porté sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, et de la mettre à jour et de prouver par tous les moyens qu’il a un contrat de portage avec une société de portage salariale dont les obligations légales sont à jour.

Sinon, le Freelance porté accepte de conclure un contrat de portage salarial avec la société Skalis SARL pour utiliser les Services.

Pour pouvoir obtenir le référencement comme représentant d’un cabinet ou d’un donneur d’ordre sur le Site et être visible des Utilisateurs, l’utilisateur est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, et de la mettre à jour et de prouver par tous les moyens que sa société est à jour de ses obligations légales.

 

Fonctionnement de nos services

2.3 Après l’inscription, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site.
Les Services comprennent notamment :
– une mise en relation facilitée entre des Freelances et des Clients ;
– une mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une Mission pour les Utilisateurs qui travailleront avec Skalis Portage ;
– des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans la recherche et la sélection de Freelances. (optionnel)

 

2.4 Les Freelances sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.
Le Client entre en contact avec le Freelance en envoyant une demande de mise en relation via le Site, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission.
Si il y a accord entre le Client et le Freelance sur le champ et les modalités de la Mission, le Freelance établit, par le biais des outils mis à sa disposition par le Site, une proposition tarifaire et l’adresse au Client via la messagerie interne du Site.
Le tarif émis inclut automatiquement la commission de frais de gestion de la société de portage, telle que prévue à l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Freelance reçoit alors un contrat de portage salarial ou fournit le contrat de sa société de portage salarial lui confirmant qu’il peut débuter la Mission ou fournit la convention de portage établie avec la société de portage et le Client.
Une fois la prestation accomplie et ce mensuellement, le Freelance qui travaille avec notre partenaire Skalis déclare le nombre de jour ou d’heures travaillés.

Une facture est alors établie et émise par la Société de portage, sur la base des informations fournies par le Freelance et adressée par la Société de portage au Client.
La société de portage est tenue de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu pour la facturation.
Au terme de la mission, le Client est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Freelance.

La validation de la Mission entraine le paiement à réception de la société de portage du Freelance du montant de la facture par prélèvement mandat SEPA.

 

III – Accès à nos services

Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent accéder à nos services. Les Freelances doivent travailler en portage salarial avec la Société afin de pouvoir utiliser les Services du Site.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

IV- Prix de nos services

4.1 Le Freelance via sa société de portage ne paye aucune commission à la Société.

Ce service est totalement gratuit pour le client dès lors qu’il souhaite travailler en direct. S’il souhaite un accompagnement de l’équipe placement du groupe, il devra faire une demande à fld-bt@freelance-day.eu.

4.2 Pour les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service-client à fld-bt@freelance-day.eu. Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client ou la société et le freelance.

 

IV- Prix de nos services

5.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission s’effectue ainsi :
Paiement par le Client par prélèvement mandat SEPA sur le compte de la Société de portage selon un délai “à réception” de facture.

5.2 Pour les prestations de conseil sur-mesure et demandes particulières susvisées, le mode de paiement sera déterminé par le contrat à conclure entre le Client et la Société.

5.3 Au terme de chaque Mission, le Client est tenu d’évaluer la prestation de le Freelance pour valider la Mission.

Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparait sur la page du Freelance.
Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale du Client.
Ces dernières ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil de le Freelance, sauf demande exceptionnelle du Freelance auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client qui en est l’auteur.

 

VI- Litiges

6.1 En cas de désaccord entre le Client et le Freelance sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à dans un premier-temps trouver un accord amiable entre eux.

6.2 A défaut d’accord amiable entre le Client et le Freelance, les parties peuvent informer la Société par le biais du service client qui pourra leur proposer un expert neutre afin de trancher leur désaccord.

Le Client et le Freelance feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

VII – Engagements et responsabilités

7.1 les engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

7.2 Loyauté

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

7.3 Descriptions

Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.
A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur.
Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers.
A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

 

7.4 Paiements

Le Client/Porteur de Projet s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.
De même, le Client/Porteur de Projet reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance.
Par cette validation, le Client/Porteur de Projet déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.
Dans l’hypothèse où le Client/Porteur de Projet n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du Freelance et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, un mois après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.

 

VIII – Usage des données personnelles et cookies

8.1 Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.
L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse du siège de la Société : Reesk Digital Solution 28 rue de Londres 75009 Paris.

8.2 Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation.

Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

 

IX – Propriété intellectuelle

9.1 Du site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

9.2 Des contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

X – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : fld-bt@freelance-day.eu.

 

XI – Assurances des Freelances Portés

11.1 La Société de portage devra justifier de la souscription à une garantie financière et de la souscription à une garantie en responsabilité civile exploitation afin de permettre aux Freelances de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Missions réalisées par eux via le Site, aux conditions prévues par la police.
Cette assurance couvre le Freelance à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

11.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non fourniture des attestations par le Société de Portage d’un dommage quel qu’il soit.
Le Freelance (au travers de sa société de portage) reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par la Société de Portage ou de réduire le montant des franchises prévues.

 

XII – Durée, résiliation, sanctions, nullité, renonciation et modification des conditions générales

12.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

 

12.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

12.3 Modification des conditions générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XIII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Une question ? Contactez-nous sur à fld-bt@freelance-day.eu0 820 690 246